Cette traduction française est fournie uniquement pour votre commodité et n’a pas de valeur contractuelle autonome. En cas de divergence ou de contradiction, la version anglaise du présent Contrat prévaut dans la mesure permise par le droit applicable (voir l’article 24.6).
Le présent Contrat de licence d’utilisateur final et conditions d’utilisation (le « CLUF » ou le « Contrat ») constitue un accord juridiquement contraignant entre vous (« vous » ou l’« Utilisateur ») et :
Getadev LTD Lidras 16, 8028 Paphos, Chypre Numéro d’immatriculation : HE 462531 Numéro de TVA : CY60091130H Téléphone : +357 94 530382 E-mail : support@aitopus.com Formulaire de contact : https://www.aitopus.com/fr/contact
(« Getadev », « nous », « notre » ou « nos »), société privée à responsabilité limitée constituée selon les lois de la République de Chypre, concernant votre utilisation de l’application Aitopus sur les plateformes pour lesquelles nous la mettons à disposition (notamment macOS, iOS, Windows et Android, lorsqu’elles sont disponibles), y compris les mises à jour, compléments et la documentation associée (l’« Application »).
En téléchargeant, installant ou utilisant l’Application, vous acceptez le présent Contrat. Si vous n’êtes pas d’accord, n’installez pas et n’utilisez pas l’Application.
Résumé en langage simple
Ce résumé est fourni à titre de commodité uniquement et n’a pas de valeur juridique contraignante. Les conditions complètes ci-dessous font foi.
- Aitopus est un espace de travail IA gratuit et respectueux de la vie privée. Vos conversations, fichiers et paramètres restent sur votre appareil. Nous n’exploitons aucun serveur pour vos données, n’exigeons aucun compte et ne collectons aucune télémétrie.
- Vous pouvez connecter l’Application à des fournisseurs d’IA tiers (tels qu’OpenAI, Anthropic, Google, Mistral ou xAI) en utilisant vos propres clés API, ou exécuter des modèles d’IA locaux sur votre appareil. Votre relation avec ces fournisseurs — y compris leurs tarifs et leurs politiques d’utilisation — relève exclusivement de vous et d’eux.
- Le contenu généré par l’IA peut être erroné. Il ne constitue pas un conseil professionnel. Vérifiez toute information importante avant de vous y fier.
- Tout étant stocké localement, nous ne pouvons pas récupérer vos données. Conservez vos propres sauvegardes.
- Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir atteint l’âge de la majorité là où vous résidez. L’Application n’est pas destinée aux mineurs.
1. Définitions
- « Fournisseur d’IA » désigne un tiers dont les modèles ou services d’intelligence artificielle sont accessibles via l’Application, y compris (sans limitation) OpenAI, Anthropic, Google, Mistral AI et xAI.
- « Clé API » désigne un identifiant d’accès qui vous est délivré par un Fournisseur d’IA et que vous fournissez à l’Application.
- « Apple » désigne Apple Inc. et ses filiales.
- « App Store » désigne l’App Store d’Apple pour iOS et le Mac App Store.
- « Google » désigne Google LLC et ses sociétés affiliées.
- « Google Play » désigne la boutique Google Play exploitée par Google.
- « Microsoft » désigne Microsoft Corporation et ses sociétés affiliées.
- « Microsoft Store » désigne le Microsoft Store exploité par Microsoft.
- « Boutique » désigne l’App Store, Google Play ou le Microsoft Store, selon celui auprès duquel vous avez obtenu votre exemplaire de l’Application.
- « Modèle Local » désigne un modèle d’apprentissage automatique tiers (par exemple, un modèle au format GGUF téléchargé depuis un dépôt de modèles tel que Hugging Face, ou un modèle embarqué fourni par votre système d’exploitation tel qu’Apple Foundation Models) que l’Application télécharge, charge ou exécute sur votre appareil.
- « Entrée » désigne le contenu que vous soumettez à l’Application ou par son intermédiaire, y compris les messages, invites (prompts), fichiers et pièces jointes.
- « Sortie » désigne le contenu généré par un modèle d’IA (distant ou local) en réponse à votre Entrée.
- « Consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
2. Acceptation et conditions d’éligibilité
2.1
Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir atteint l’âge de la majorité dans votre pays ou territoire pour utiliser l’Application. L’Application ne s’adresse pas aux mineurs et n’est pas destinée à être utilisée par eux.
2.2
En téléchargeant, installant ou utilisant l’Application, vous déclarez satisfaire aux exigences de l’article 2.1 et vous vous engagez à ne permettre à aucune personne ne les satisfaisant pas d’utiliser l’Application sur vos appareils.
2.3
Le contenu généré par l’IA est imprévisible et peut occasionnellement être inexact, offensant ou autrement répréhensible, et l’Application ne garantit aucun filtrage ni aucune modération du contenu généré par l’IA (en particulier lors de l’exécution de Modèles Locaux). C’est l’une des raisons pour lesquelles l’Application est réservée aux adultes.
2.4
Si vous utilisez l’Application pour le compte d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez avoir le pouvoir d’engager cette entité, et « vous » inclut alors cette entité.
3. Concession de licence
3.1
Sous réserve du respect du présent Contrat, Getadev vous concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable vous autorisant à installer et utiliser l’Application, sous forme de code objet uniquement, sur des appareils que vous possédez ou contrôlez, pour votre usage personnel ou pour vos besoins professionnels internes.
3.2
Pour les exemplaires de l’Application obtenus via l’App Store, cette licence est en outre limitée à une utilisation sur des produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles d’utilisation (Usage Rules) énoncées dans les Conditions générales des services médias d’Apple (Apple Media Services Terms and Conditions), si ce n’est que l’Application peut être consultée et utilisée par d’autres comptes qui vous sont associés via le Partage familial ou l’achat en volume, sous réserve, en toute hypothèse, de l’article 2.
3.3
L’Application vous est concédée sous licence, et non vendue. Getadev et ses concédants conservent l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à l’Application qui ne sont pas expressément concédés par le présent Contrat.
4. Restrictions de licence
4.1
Sauf autorisation expresse du présent Contrat ou du droit impératif applicable, vous ne devez pas, et ne devez permettre à aucun tiers de :
- (a)copier l’Application au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire à l’utilisation sous licence et à la sauvegarde ;
- (b)modifier, adapter ou traduire l’Application, ou en créer des œuvres dérivées ;
- (c)distribuer, vendre, louer, donner en crédit-bail, prêter, sous-licencier ou autrement transférer l’Application à un tiers ;
- (d)procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l’Application, ou tenter d’une autre manière d’en dériver le code source ;
- (e)supprimer, altérer ou masquer les mentions de droits d’auteur, de marques ou d’autres droits de propriété figurant dans l’Application ;
- (f)contourner ou désactiver les limitations techniques ou les dispositifs de sécurité de l’Application ; ou
- (g)utiliser l’Application en violation du droit applicable.
4.2
Utilisateurs de l’UE/EEE : rien dans l’article 4.1 ne limite les droits auxquels vous ne pouvez renoncer en vertu des transpositions applicables de la directive 2009/24/CE concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, y compris le droit d’observer, d’étudier et de tester le fonctionnement de l’Application (article 5, paragraphe 3) et le droit de décompiler l’Application dans la mesure strictement nécessaire pour assurer l’interopérabilité avec un logiciel créé de façon indépendante (article 6), lorsque les informations nécessaires à l’interopérabilité n’ont pas été rendues facilement accessibles par nous sur demande.
4.3
Les composants open source inclus dans l’Application ou utilisés par celle-ci sont concédés sous leurs propres conditions de licence (voir l’article 14), lesquelles prévalent sur le présent Contrat pour ces composants.
5. Prix ; futures fonctionnalités payantes
5.1
L’Application est actuellement fournie gratuitement. Vous supportez vos propres coûts d’utilisation de l’Application, y compris les frais d’appareil, d’accès à Internet et de données mobiles, ainsi que les frais facturés par les Fournisseurs d’IA dans le cadre de vos propres accords avec eux (voir l’article 6).
5.2
Nous pourrons à l’avenir proposer des fonctionnalités payantes optionnelles ou une offre payante. Toute offre payante sera soumise à des conditions et des prix supplémentaires et — si vous êtes un Consommateur dans l’UE/EEE — aux informations précontractuelles et aux droits de rétractation exigés par le droit applicable de la protection des consommateurs, qui vous seront présentés avant tout paiement. Rien dans le présent Contrat ne vous oblige à acheter quoi que ce soit, et les fonctionnalités essentielles de l’Application telles que décrites sur aitopus.com ont vocation à rester gratuites.
5.3
L’Application étant actuellement fournie gratuitement et sans que vous nous communiquiez de données personnelles en contrepartie, le droit de rétractation légal de 14 jours applicable aux contenus numériques payants ne trouve pas à s’appliquer. Cela est sans préjudice de vos autres droits légaux.
6. Fournisseurs d’IA tiers et vos clés API
6.1
L’Application est une interface cliente. Elle vous permet, à votre choix, de vous connecter à des Fournisseurs d’IA au moyen de Clés API que vous obtenez directement auprès de ces fournisseurs. Getadev n’est pas partie à votre accord avec un quelconque Fournisseur d’IA et n’agit pas en qualité d’agent, de revendeur ou d’intermédiaire de celui-ci.
6.2
Votre responsabilité. Votre utilisation de tout Fournisseur d’IA via l’Application est régie par les conditions d’utilisation, politiques d’utilisation, politiques d’utilisation acceptable et politique de confidentialité propres à ce fournisseur. Vous êtes seul responsable : (a) du respect de ces conditions ; (b) de l’ensemble des frais, coûts d’utilisation et limites de débit que le Fournisseur d’IA applique à votre Clé API ; et (c) de la protection de vos Clés API et des appareils sur lesquels elles sont stockées.
6.3
Flux de données. Lorsque vous sélectionnez un modèle d’IA cloud, l’Application transmet votre Entrée (votre message, le contexte de conversation pertinent et le contenu des pièces jointes prises en charge) directement depuis votre appareil vers le Fournisseur d’IA sélectionné, via une connexion chiffrée. Getadev ne reçoit, ne stocke, n’intercepte ni ne traite ces données sur aucun serveur qui lui soit propre. Le traitement de vos données par le Fournisseur d’IA est régi par ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité.
6.4
Stockage des Clés API. L’Application stocke vos Clés API dans le magasin d’identifiants sécurisé de votre système d’exploitation (par exemple, le Trousseau (Keychain) sur les plateformes Apple, le Gestionnaire d’identifiants (Credential Manager) sous Windows ou l’Android Keystore), et non dans la base de données de l’Application. Vous reconnaissez que la sécurité des clés stockées dépend également de la sécurité de votre appareil et de votre système d’exploitation.
6.5
Absence de contrôle sur les fournisseurs. Les Fournisseurs d’IA peuvent à tout moment modifier, suspendre, rendre obsolètes ou interrompre des modèles, points d’accès (endpoints) ou conditions. Getadev ne contrôle pas et n’est pas responsable de la disponibilité, des performances, de la tarification, du contenu, de l’exactitude ou des politiques d’un quelconque Fournisseur d’IA, et l’indisponibilité temporaire ou permanente d’un Fournisseur d’IA ou d’un modèle ne constitue pas un défaut de l’Application.
6.6
Getadev ne prélève aucune marge, majoration ou commission sur votre utilisation des Fournisseurs d’IA.
7. Modèles Locaux
7.1
L’Application peut télécharger, gérer et exécuter des Modèles Locaux entièrement sur votre appareil, y compris des modèles à poids ouverts (open-weight) au format GGUF obtenus auprès de dépôts tiers (tels que Hugging Face) et des modèles d’embeddings utilisés pour la recherche documentaire locale.
7.2
Les Modèles Locaux sont des œuvres de tiers. Chaque Modèle Local est mis à disposition par son développeur ou distributeur respectif sous ses propres conditions de licence (par exemple Apache 2.0, MIT, ou des licences communautaires ou propres au modèle, telles que la licence communautaire Llama). L’Application peut afficher la licence de modèle applicable ou proposer un lien vers celle-ci. En téléchargeant ou en utilisant un Modèle Local via l’Application, vous vous engagez à respecter ses conditions de licence, et vous êtes seul responsable de ce respect. Getadev ne vous concède aucun droit sur un quelconque Modèle Local et ne fait aucune déclaration quant à l’aptitude d’un quelconque Modèle Local à un usage particulier.
7.3
Capacités d’IA du système d’exploitation. Lorsque l’Application propose des fonctionnalités sur l’appareil reposant sur les capacités d’IA de votre système d’exploitation (par exemple Apple Foundation Models), votre utilisation de ces capacités est en outre soumise aux conditions applicables du fournisseur du système d’exploitation (par exemple Apple, Google ou Microsoft), et leur disponibilité dépend de votre appareil, de la version de votre système d’exploitation et de votre région.
7.4
Les Modèles Locaux peuvent être volumineux, consommer des ressources importantes de stockage, de mémoire, de batterie et de calcul, et se révéler moins fiables que les modèles cloud. Vous pouvez à tout moment supprimer les Modèles Locaux téléchargés depuis l’Application.
8. Sorties d’IA — avertissements importants
8.1
Vous interagissez avec une intelligence artificielle. Les Sorties sont générées par des modèles probabilistes d’apprentissage automatique, et non par des humains, et ne sont pas relues par Getadev.
8.2
Les Sorties peuvent être erronées. Les Sorties peuvent être inexactes, incomplètes, obsolètes, biaisées ou offensantes, peuvent présenter des faits de manière erronée (« halluciner ») et peuvent ne pas refléter des personnes, des événements ou des faits réels, même lorsqu’elles paraissent assurées ou citent des sources. Vous devez vérifier les Sorties de manière indépendante avant de vous y fier ou d’agir sur leur fondement.
8.3
Absence de conseil professionnel. Les Sorties ne constituent pas — et ne doivent pas être considérées comme — des conseils médicaux, juridiques, financiers, fiscaux, comptables, d’ingénierie, de sécurité ou d’autres conseils professionnels. Consultez toujours un professionnel qualifié pour les questions susceptibles d’affecter votre santé, vos finances, votre situation juridique ou votre sécurité.
8.4
Interdiction des usages à haut risque. Vous ne devez pas utiliser l’Application ni les Sorties dans des circonstances où une défaillance ou une erreur pourrait entraîner la mort, des blessures corporelles ou des dommages physiques ou environnementaux graves, y compris (sans limitation) l’exploitation de dispositifs médicaux ou le diagnostic médical, la régulation des services d’urgence, le contrôle du trafic aérien, les systèmes d’armes ou le contrôle d’infrastructures critiques.
8.5
Propriété des Sorties. Dans les rapports entre vous et Getadev, Getadev ne revendique aucun droit sur vos Entrées ni sur les Sorties générées pour vous. Vos droits sur les Sorties (et les éventuelles restrictions à leur utilisation) peuvent être régis par les conditions du Fournisseur d’IA concerné ou de la licence du Modèle Local concerné, ainsi que par le droit applicable, y compris le droit relatif à la protection par la propriété intellectuelle des contenus générés par machine. Les Sorties peuvent être similaires ou identiques à des sorties générées pour d’autres utilisateurs ; aucune exclusivité n’est promise.
8.6
Votre conformité. Si vous utilisez des Sorties dans des contextes commerciaux, professionnels, réglementés ou à des fins de publication, vous êtes seul responsable de la conformité de cette utilisation au droit et à la réglementation applicables, y compris (le cas échéant) les obligations de transparence et autres obligations prévues par le règlement (UE) 2024/1689 (le règlement européen sur l’IA), le droit de la consommation, le droit de la publicité et le droit de la propriété intellectuelle.
9. Votre contenu, stockage local et sauvegardes
9.1
Votre contenu reste le vôtre. Vous conservez l’ensemble des droits sur vos Entrées et sur les fichiers que vous joignez. Il vous appartient de disposer des droits nécessaires sur le contenu que vous soumettez et de garantir la licéité de ce contenu.
9.2
Stockage local. L’Application stocke vos conversations, pièces jointes, paramètres, index de recherche et Modèles Locaux téléchargés localement, sur votre appareil. Getadev n’exploite aucun compte cloud, aucune synchronisation ni aucune copie côté serveur de votre contenu.
9.3
Aucune récupération par nous. Ne détenant aucune copie de vos données, nous ne pouvons pas restaurer, récupérer ni remettre vos données si votre appareil est perdu ou endommagé, si vous supprimez l’Application ou ses données, ou en toute autre circonstance. Vous êtes seul responsable de la réalisation de sauvegardes, y compris via la fonction d’export de sauvegarde de conversations de l’Application (fichiers
.aitopus) ou les mécanismes de sauvegarde propres à votre appareil, ainsi que de la protection des fichiers de sauvegarde exportés, lesquels peuvent contenir le contenu de vos conversations.9.4
La désinstallation de l’Application peut supprimer définitivement toutes les données de l’Application stockées localement, selon le comportement de votre système d’exploitation.
10. Utilisation acceptable
10.1
Vous devez utiliser l’Application de manière licite et responsable. Sans limiter l’article 6.2 (politiques des Fournisseurs d’IA) et l’article 7.2 (licences de modèles), vous ne devez pas utiliser l’Application pour :
- (a)générer, stocker ou diffuser des contenus illicites dans votre pays ou territoire, y compris des contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, violant des droits au respect de la vie privée ou à la protection des données, ou constituant de la diffamation, du harcèlement, des menaces ou une incitation à la violence ou à la haine ;
- (b)créer ou diffuser du matériel pédopornographique ou tout contenu sexualisant ou exploitant des mineurs ;
- (c)générer ou diffuser des contenus trompeurs destinés à induire en erreur, escroquer ou manipuler autrui, y compris l’usurpation de l’identité de personnes réelles sans divulgation ;
- (d)développer, planifier ou faciliter des atteintes graves aux personnes ou aux biens, y compris la création d’armes, de logiciels malveillants ou d’instructions pour des activités illégales dangereuses ;
- (e)contourner, sonder ou compromettre la sécurité d’un système, d’un réseau ou d’un service auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder ; ou
- (f)violer les lois applicables en matière de contrôle des exportations ou de sanctions.
10.2
Vous reconnaissez que les Fournisseurs d’IA appliquent leurs propres politiques d’utilisation et peuvent suspendre ou résilier votre accès API indépendamment de Getadev en cas de violation de ces politiques.
10.3
Nous pouvons résilier le présent Contrat conformément à l’article 17.3 en cas de violation substantielle du présent article 10 de votre part.
11. Confidentialité
11.1
L’Application est conçue de telle sorte que Getadev ne collecte pas vos données personnelles : il n’y a ni compte, ni télémétrie, ni SDK d’analyse, de publicité ou de rapport d’incident dans l’Application. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité d’Aitopus disponible à l’adresse https://www.aitopus.com/fr/privacy, qui fait partie des informations que nous vous fournissons mais ne constitue pas un contrat.
11.2
Lorsque vous choisissez d’envoyer des Entrées à un Fournisseur d’IA, ce fournisseur traite vos données selon ses propres conditions de confidentialité (voir l’article 6.3). Pour un tel traitement, Getadev n’est ni responsable du traitement ni sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
12. Propriété intellectuelle ; commentaires ; marques
12.1
L’Application, y compris son logiciel, sa conception, son interface utilisateur, ses éléments graphiques et sa documentation, est protégée par le droit d’auteur et d’autres lois de propriété intellectuelle et appartient à Getadev ou à ses concédants.
12.2
« Aitopus », le logo Aitopus et « Getadev » sont des noms commerciaux et/ou des marques de Getadev LTD. Le présent Contrat ne concède aucune licence d’utilisation de ceux-ci. L’ensemble des noms, marques et logos de tiers (y compris ceux des Fournisseurs d’IA et des éditeurs de modèles) appartiennent à leurs propriétaires respectifs et ne sont utilisés qu’à des fins d’identification ; leur présence dans l’Application n’implique aucune approbation ni aucune recommandation.
12.3
Si vous soumettez volontairement des commentaires, suggestions ou idées concernant l’Application, vous concédez à Getadev une licence perpétuelle, mondiale, irrévocable et libre de redevances l’autorisant à les utiliser à toute fin, sans obligation ni compensation, étant précisé que nous n’acquérons aucun droit sur vos Entrées ou Sorties au titre du présent article.
13. Mises à jour, modifications et disponibilité
13.1
Nous pouvons fournir des mises à jour, mises à niveau, correctifs ou nouvelles versions de l’Application à notre discrétion. Les mises à jour peuvent être installées automatiquement via la Boutique auprès de laquelle vous avez obtenu l’Application, selon vos paramètres. Le présent Contrat régit toutes les mises à jour, sauf si une mise à jour est accompagnée de conditions distinctes.
13.2
Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités de l’Application, et pouvons interrompre l’Application ou la prise en charge d’une plateforme, à tout moment. Si vous êtes un Consommateur dans l’UE/EEE, nous n’exercerons ces droits que pour des motifs opérationnels, techniques, juridiques ou commerciaux valables et, en cas d’arrêt de l’Application dans son ensemble, nous nous efforcerons raisonnablement de vous en informer à l’avance via l’Application ou aitopus.com. Vos données étant stockées localement, l’arrêt de l’Application ne supprime pas vos données, mais les fonctionnalités liées aux modèles cloud peuvent cesser de fonctionner.
13.3
Nous ne sommes pas tenus de fournir de la maintenance, de l’assistance ou des mises à jour, mais nous pouvons le faire volontairement via support@aitopus.com et https://www.aitopus.com/fr/contact.
14. Composants open source
L’Application intègre des composants logiciels open source (y compris, sans limitation, des composants pour l’interface utilisateur, l’inférence locale et le stockage des données). Ces composants sont concédés sous leurs licences open source respectives, lesquelles régissent votre utilisation de ces composants et prévalent sur le présent Contrat en cas de conflit. Une liste des composants et les textes des licences sont disponibles dans l’Application et/ou sur demande via support@aitopus.com. Rien dans le présent Contrat ne limite les droits que vous tirez de ces licences.
15. Garanties ; droits légaux ; exclusion de garantie
15.1
Consommateurs — primauté des droits légaux. Si vous êtes un Consommateur, vous pouvez bénéficier de droits au titre du droit impératif de la protection des consommateurs du pays de votre résidence habituelle (y compris, dans l’UE/EEE, les lois transposant la directive (UE) 2019/770 relative aux contenus et services numériques, le cas échéant). Rien dans le présent Contrat n’exclut, ne limite ni ne modifie ces droits impératifs. Les exclusions et limitations du présent article 15 et de l’article 16 ne s’appliquent que dans la mesure permise par le droit applicable.
15.2
Exclusion de garantie. Sous réserve de l’article 15.1, l’Application est fournie « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse, implicite, légale ou autre, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude, de disponibilité, d’absence de contrefaçon, ou de fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs de l’Application. Sans limiter ce qui précède, Getadev ne donne aucune garantie concernant : (a) les Sorties (voir l’article 8) ; (b) la disponibilité, les performances ou les politiques des Fournisseurs d’IA (voir l’article 6.5) ; ou (c) les Modèles Locaux (voir l’article 7.2).
15.3
La gratuité de l’Application constitue une circonstance pertinente pour apprécier la qualité et les performances que vous pouvez raisonnablement en attendre.
16. Limitation de responsabilité
16.1
Aucune limitation interdite par la loi. Rien dans le présent Contrat n’exclut ni ne limite la responsabilité de Getadev en cas : (a) de décès ou de blessures corporelles causés par sa négligence ; (b) de fraude, de déclaration frauduleuse, de faute intentionnelle (dol) ou de négligence grave ; ou (c) de toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu du droit applicable, y compris le droit impératif de la protection des consommateurs de votre pays de résidence habituelle.
16.2
Exclusion de certains dommages. Sous réserve de l’article 16.1, Getadev ne saurait être tenue responsable : (a) des pertes indirectes ou consécutives ; (b) de la perte de profits, de revenus, d’activité, de clientèle, de réputation commerciale (goodwill) ou d’économies escomptées ; (c) de la perte ou de l’endommagement des données ou contenus stockés sur votre appareil, y compris les conversations, pièces jointes et sauvegardes (voir l’article 9.3) ; (d) des frais, coûts ou pertes résultant de votre utilisation des Fournisseurs d’IA ou de vos Clés API, y compris les frais résultant de clés compromises ; (e) des pertes résultant de la confiance que vous accordez aux Sorties ; ou (f) des pertes causées par les Fournisseurs d’IA, les Modèles Locaux, votre appareil, votre système d’exploitation ou d’autres tiers.
16.3
Plafond. Sous réserve des articles 16.1 et 16.2, la responsabilité totale cumulée de Getadev découlant du présent Contrat et de l’Application ou s’y rapportant ne saurait excéder le plus élevé des deux montants suivants : (a) les montants que vous avez payés à Getadev pour l’Application au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation ; et (b) cinquante euros (50 EUR).
16.4
Votre responsabilité. Vous êtes responsable de votre utilisation de l’Application, de vos Entrées, de votre utilisation des Sorties, de votre respect des conditions des Fournisseurs d’IA et des licences des Modèles Locaux, ainsi que des conséquences du partage ou de la publication des contenus que vous créez avec l’Application. Le présent article ne constitue pas une clause d’indemnisation (indemnity) et n’affecte aucun moyen de défense ni aucun droit dont vous disposez en vertu du droit applicable.
17. Durée et résiliation
17.1
Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle vous téléchargez, installez ou utilisez l’Application pour la première fois et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation.
17.2
Par vous. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en supprimant l’Application et toutes ses copies de vos appareils.
17.3
Par nous. Nous pouvons résilier le présent Contrat avec effet immédiat si vous le violez de manière substantielle (y compris les articles 4 et 10) et, lorsque la violation est réparable, si vous n’y remédiez pas dans un délai raisonnable après notification. Nous pouvons également résilier pour des motifs juridiques ou opérationnels valables, conformément à l’article 13.2.
17.4
Effets. À la résiliation, la licence prévue à l’article 3 prend fin et vous devez cesser d’utiliser l’Application et la supprimer. Les articles 8, 9.3, 12, 14, 15, 16 et 18 à 24, ainsi que toute autre stipulation destinée par nature à survivre, survivent à la résiliation. La résiliation n’affecte pas les données stockées localement sur votre appareil, qui demeurent sous votre contrôle.
18. Conditions de l’App Store (applicables aux exemplaires obtenus auprès d’Apple)
Si vous avez obtenu l’Application via l’App Store, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent, comme l’exige Apple :
18.1
Reconnaissance. Le présent Contrat est conclu entre vous et Getadev uniquement, et non avec Apple. Getadev, et non Apple, est seule responsable de l’Application et de son contenu. Dans la mesure où le présent Contrat prévoit des règles d’utilisation moins restrictives que les Conditions générales des services médias d’Apple (Apple Media Services Terms and Conditions), ces dernières prévalent pour les exemplaires obtenus via l’App Store.
18.2
Étendue de la licence. La licence qui vous est concédée est limitée comme indiqué à l’article 3.2.
18.3
Maintenance et assistance. Getadev est seule responsable de la fourniture de tout service de maintenance et d’assistance relatif à l’Application, tel que prévu par le présent Contrat ou exigé par le droit applicable. Apple n’a aucune obligation de fournir un quelconque service de maintenance ou d’assistance relatif à l’Application.
18.4
Garantie. Getadev est seule responsable de toute garantie relative au produit, expresse ou résultant implicitement de la loi, dans la mesure où elle n’a pas été valablement exclue. En cas de non-conformité de l’Application à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat (le cas échéant) de l’Application. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Apple n’a aucune autre obligation de garantie concernant l’Application, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à une non-conformité à une garantie relève de la seule responsabilité de Getadev.
18.5
Réclamations relatives au produit. Getadev, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation émanant de vous ou d’un tiers relative à l’Application ou à votre possession et/ou utilisation de l’Application, y compris : (a) les réclamations en responsabilité du fait des produits ; (b) toute réclamation alléguant que l’Application n’est pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (c) les réclamations fondées sur la protection des consommateurs, la protection de la vie privée ou une législation similaire, y compris en lien avec l’utilisation par l’Application des frameworks HealthKit ou HomeKit (que l’Application n’utilise pas actuellement).
18.6
Réclamations en matière de propriété intellectuelle. En cas de réclamation d’un tiers alléguant que l’Application, ou votre possession et utilisation de l’Application, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Getadev, et non Apple, est seule responsable de l’instruction, de la défense, du règlement amiable et de la résolution définitive de cette réclamation.
18.7
Conformité légale. Vous déclarez et garantissez : (a) que vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme » ; et (b) que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou faisant l’objet de restrictions.
18.8
Coordonnées du développeur. Les questions, plaintes et réclamations relatives à l’Application doivent être adressées à : Getadev LTD, Lidras 16, 8028 Paphos, Chypre ; téléphone : +357 94 530382 ; support@aitopus.com.
18.9
Conditions de tiers. Vous devez respecter les conditions contractuelles de tiers applicables lors de l’utilisation de l’Application (par exemple, votre contrat de services de données mobiles).
18.10
Tiers bénéficiaire. Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat et, dès votre acceptation du présent Contrat, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire exécuter le présent Contrat à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire de celui-ci.
19. Conditions Google Play (applicables aux exemplaires obtenus via Google Play)
Si vous avez obtenu l’Application via Google Play, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent :
19.1
Reconnaissance. Le présent Contrat est conclu entre vous et Getadev uniquement, et non avec Google. Getadev, et non Google, est seule responsable de l’Application et de son contenu, ainsi que de la fourniture de tout service de maintenance et d’assistance relatif à l’Application. Google n’a aucune obligation ni responsabilité envers vous concernant l’Application ou le présent Contrat.
19.2
Primauté des conditions Google Play. Votre téléchargement de l’Application depuis Google Play est également soumis aux Conditions d’utilisation de Google Play. Le présent Contrat ne modifie pas les Conditions d’utilisation de Google Play et n’a pas vocation à entrer en conflit avec elles ni avec d’autres conditions Google applicables ; en cas de conflit, ces conditions prévalent pour les exemplaires obtenus via Google Play.
19.3
Remboursements. Tout remboursement relatif à l’Application obtenue via Google Play (l’Application est actuellement gratuite) est traité conformément aux politiques de remboursement applicables de Google Play, sans préjudice de vos droits légaux à l’encontre de Getadev.
20. Conditions du Microsoft Store (applicables aux exemplaires obtenus via le Microsoft Store)
Si vous avez obtenu l’Application via le Microsoft Store, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent :
20.1
Conditions de licence. Le présent Contrat — et non les Conditions de licence d’application standard (Standard Application License Terms) de Microsoft — régit votre licence sur l’Application. Votre acquisition de l’Application via le Microsoft Store demeure soumise aux conditions de vente et d’utilisation du Microsoft Store, lesquelles prévalent sur le présent Contrat en cas de conflit concernant votre acquisition de l’Application ou le fonctionnement du Microsoft Store.
20.2
Reconnaissance. Le présent Contrat est conclu entre vous et Getadev uniquement, et non avec Microsoft. Getadev, et non Microsoft, est seule responsable de l’Application et de son contenu, ainsi que de la fourniture de tout service de maintenance et d’assistance relatif à l’Application. Microsoft n’a aucune obligation ni responsabilité envers vous concernant l’Application ou le présent Contrat.
21. Contrôle des exportations et sanctions
Vous devez respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques, y compris celles de l’Union européenne, de la République de Chypre et des États-Unis, et vous ne pouvez utiliser, exporter ou réexporter l’Application que dans la mesure autorisée par ces lois.
22. Modifications du présent Contrat
22.1
Nous pouvons modifier le présent Contrat pour des motifs valables, notamment en cas d’évolution du droit, de modifications de l’Application ou de sa distribution, de nouvelles fonctionnalités, ou d’exigences de sécurité ou opérationnelles.
22.2
En cas de modifications substantielles, nous vous en informerons avec un préavis raisonnable par des moyens appropriés (par exemple, une notification dans l’Application, dans les notes de version ou sur aitopus.com), en précisant la date de prise d’effet des modifications. La version en vigueur du présent Contrat est toujours disponible à l’endroit où l’Application est distribuée ainsi que sur notre site web.
22.3
Si vous n’acceptez pas une version modifiée du Contrat, vous devez cesser d’utiliser l’Application et pouvez résilier conformément à l’article 17.2, sans frais. La poursuite de votre utilisation de l’Application après la date de prise d’effet d’une modification vaut acceptation du Contrat modifié, lorsque cette acceptation est permise par le droit applicable.
23. Droit applicable ; tribunaux compétents ; litiges de consommation
23.1
Droit applicable. Le présent Contrat est régi par le droit de la République de Chypre, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un Consommateur résidant habituellement dans l’UE/EEE ou au Royaume-Uni, vous bénéficiez en outre des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence habituelle, et rien dans la présente clause ne vous prive de cette protection.
23.2
Tribunaux compétents. Si vous êtes un Consommateur domicilié dans l’UE/EEE, vous pouvez engager une procédure contre Getadev soit devant les tribunaux de la République de Chypre, soit devant les tribunaux de votre domicile, et Getadev ne peut engager une procédure contre vous que devant les tribunaux de votre domicile. Pour tous les autres utilisateurs, les tribunaux de la République de Chypre (district de Paphos) ont compétence exclusive.
23.3
Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges. En cas de réclamation, veuillez d’abord nous contacter à support@aitopus.com ou via https://www.aitopus.com/fr/contact — nous nous efforcerons de la résoudre directement. Les Consommateurs résidant dans l’UE peuvent également recourir à des entités de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) ; à Chypre, des informations sont disponibles auprès du Service de protection des consommateurs du ministère de l’Énergie, du Commerce et de l’Industrie. Nous ne sommes pas tenus de participer à des procédures de REL, sauf obligation légale, et nous vous indiquerons dans chaque cas si nous y participons.
24. Stipulations générales
24.1
Intégralité du contrat. Le présent Contrat (ainsi que tout document expressément incorporé par référence) constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Getadev concernant l’Application et remplace tous les accords antérieurs relatifs à son objet. Ceci n’exclut pas la responsabilité au titre de déclarations frauduleuses et n’affecte pas les obligations impératives d’information précontractuelle prévues par le droit de la consommation.
24.2
Nullité partielle. Si une stipulation du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur, et la stipulation invalide sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable.
24.3
Absence de renonciation. Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit prévu par le présent Contrat, ou de l’exercer tardivement, ne vaut pas renonciation à ce droit.
24.4
Cession. Vous ne pouvez céder ni transférer le présent Contrat ni la licence concédée en vertu de celui-ci. Getadev peut céder le présent Contrat à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise ou de la vente de la quasi-totalité de ses actifs, à condition que vos droits au titre du présent Contrat n’en soient pas réduits.
24.5
Force majeure. Getadev n’est pas responsable des défaillances ou retards causés par des événements échappant raisonnablement à son contrôle.
24.6
Langue. Le présent Contrat est rédigé en anglais. Si nous fournissons des traductions à titre de commodité, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par le droit applicable.
24.7
Notifications. Nous pouvons vous adresser des notifications dans l’Application, dans les notes de version ou sur aitopus.com. Vous pouvez nous adresser des notifications aux adresses indiquées dans la section Contact à la fin du présent Contrat.
Contact
Getadev LTD Lidras 16, 8028 Paphos, Chypre Numéro d’immatriculation : HE 462531 — TVA : CY60091130H Téléphone : +357 94 530382 E-mail : support@aitopus.com Formulaire de contact : https://www.aitopus.com/fr/contact